Entrepreneur individuel (EI) · Vente aux particuliers (B2C) · Dernière mise à jour : avril 2026
Le présent site est édité par Hamid BOUDIAF EI (Entrepreneur individuel), auto-entrepreneur immatriculé(e) sous le numéro SIRET 88458226300015, dont le siège d'activité est situé 24 rue Robert Surcouf, 76620 Le Havre.
Contact : formulaire de contact
Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable (franchise en base de TVA, article 293 B du CGI).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent sans restriction ni réserve les relations contractuelles entre le vendeur et toute personne physique non-professionnelle (ci-après « le Client ») qui procède à l'achat de l'un des services suivants :
— Sessions de cours particuliers en visioconférence (Biophysique, Biochimie, Chimie, Biostatistiques) ;
— Cours collectifs thématiques en visioconférence (3 à 6 étudiants, 1 chapitre par séance) ;
— Accès à la plateforme Moodle SinaMed (banque d'exercices interactifs en ligne), proposé en accès gratuit pour certaines unités d'enseignement (UE) et en accès payant pour d'autres ;
— Appel découverte gratuit de 15 minutes (appel téléphonique).
Le fait de commander une prestation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant la validation de sa commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur relevant du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable ; les prix affichés sont les prix finaux.
Le paiement s'effectue intégralement en ligne au moment de la commande, via les solutions sécurisées PayPal ou Stripe. La commande est validée à réception du paiement.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf offre promotionnelle expressément mentionnée sur le site.
Les prestations pédagogiques vendues sur le présent site sont exécutées exclusivement à distance, en visioconférence. Elles ne sont pas rendues au domicile du Client et ne constituent pas un service à la personne au sens de l'article L.7231-1 du Code du travail.
En conséquence, ces prestations n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, cet avantage fiscal étant réservé aux services effectivement rendus au domicile du contribuable.
Aucune attestation fiscale permettant d'en bénéficier ne pourra être délivrée. Le Client reconnaît avoir été informé de ce point avant la validation de sa commande.
Les sessions se déroulent exclusivement en visioconférence (Zoom ou Google Meet, au choix du Client). Le lien de connexion est transmis automatiquement par email après validation de la commande.
La date et l'heure de la séance sont choisies par le Client parmi les créneaux proposés sur le site au moment de la réservation. La durée de validité de la prestation à compter de l'achat est fixée comme suit : 3 mois pour une séance à l'unité, 4 mois pour un Pack 5 séances. À défaut de séance fixée et tenue dans ces délais, les séances non consommées sont réputées dues et ne sont ni remboursables ni reportables, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Cours collectifs : les places sont limitées à 6 participants. L'inscription est validée à réception du paiement. Chaque séance couvre un chapitre défini à l'avance. Le vendeur se réserve le droit d'annuler une séance collective si le nombre d'inscrits est inférieur à 3. Ce seuil est indicatif : le vendeur peut décider de maintenir la séance même en dessous de ce seuil, à sa discrétion. En cas d'annulation décidée par le vendeur pour ce motif, les conditions prévues à l'article 6 s'appliquent.
Plateforme Moodle SinaMed : la plateforme est accessible à l'adresse passlehavre.cloud. L'accès aux UE en accès libre est ouvert gratuitement après création d'un compte sur la plateforme. L'accès aux UE payantes est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, pour une durée de 5 mois à compter de la date d'inscription. Les tarifs des UE payantes sont indiqués sur la plateforme au moment de l'inscription. À l'expiration du délai de 5 mois, l'accès aux UE payantes est automatiquement clôturé ; aucune prolongation, ni remboursement au prorata des UE non consultées, ne pourra être réclamé. Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants d'accès et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Par le Client : toute annulation ou demande de report doit être signalée par email au moins 24 heures avant l'heure prévue de la séance. Passé ce délai, la session est due et ne sera ni remboursée ni reportée, sauf cas de force majeure dûment justifié. Pour les cours collectifs, toute annulation par le Client moins de 24 heures avant la séance entraîne la perte de la place sans remboursement.
Par le vendeur : en cas d'absence ou de retard du vendeur supérieur à 15 minutes, la séance sera intégralement reportée ou remboursée, au choix du Client. Pour les cours collectifs, en cas d'annulation par le vendeur (nombre insuffisant de participants ou cas de force majeure), les participants sont intégralement remboursés ou réorientés vers une prochaine date.
Annulation pour nombre insuffisant d'inscrits : si le nombre d'inscrits est inférieur à 3 à la date limite d'inscription (fixée à 24 heures avant le début de la séance), le vendeur peut, à sa discrétion, décider d'annuler la séance. Il peut également choisir de la maintenir. En cas d'annulation décidée pour ce motif, les participants en sont informés par email dans les meilleurs délais et bénéficient, au choix : (i) d'un remboursement intégral sous 5 à 10 jours ouvrés ; ou (ii) d'un report sans frais sur une prochaine séance de même thématique. Aucune indemnité complémentaire ne peut être réclamée de ce chef.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais autres que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, ou adresser toute déclaration dépourvue d'ambiguïté via le formulaire de contact du site.
En cas de rétractation valablement exercée, le vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exception — renonciation expresse : en application de l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client qui demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de 14 jours renonce à son droit de rétractation pour la ou les séances effectivement exécutées. Le fait de réserver un créneau situé dans les 14 jours suivant la commande, et d'y participer, vaut demande expresse d'exécution anticipée et renonciation corrélative. Le droit de rétractation demeure entier pour les séances non encore exécutées.
Cas spécifique de la plateforme Moodle (contenu numérique en ligne) : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et qui a expressément renoncé à son droit de rétractation. En activant son accès aux UE payantes de la plateforme et en s'y connectant pour consulter les contenus, le Client donne son accord exprès à l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation pour cette prestation. Cette renonciation est portée à la connaissance du Client au moment du paiement sur la plateforme et fait l'objet d'une case à cocher préalable.
Le paiement s'effectuant au comptant au moment de la commande, aucun retard de paiement n'est en principe possible. Toutefois, pour toute prestation exceptionnellement facturée a posteriori, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :
— des pénalités de retard calculées au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
— une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réels sont supérieurs.
Le vendeur s'engage à fournir une prestation conforme à la description figurant sur le site. En cas de non-conformité manifeste, le Client en informe le vendeur via le formulaire de contact dans un délai raisonnable. Le vendeur proposera alors une solution de remplacement ou un remboursement partiel ou intégral selon la situation.
S'agissant de prestations de services immatériels, les garanties légales de conformité et des vices cachés propres à la vente de biens (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, articles 1641 et suivants du Code civil) ne sont pas applicables.
Les cours proposés sont conçus pour accompagner la préparation au PASS, mais ne sauraient garantir un résultat spécifique aux concours, épreuves ou examens. La réussite dépend du travail et de l'investissement personnel du Client.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (maladie soudaine, coupure généralisée d'internet ou d'électricité, catastrophe, pandémie, etc.).
En cas de problème technique indépendant de la volonté du vendeur empêchant la tenue d'une séance, une session de remplacement sera proposée dans les meilleurs délais.
L'ensemble des supports pédagogiques partagés lors des séances (supports de cours, schémas, exercices, corrections, méthodes) sont la propriété exclusive du vendeur et sont protégés par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou adaptation — même partielle — sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et passible de poursuites civiles et pénales.
L'accès acheté est strictement limité à un usage personnel et non commercial du Client.
Les données collectées (nom, prénom, email, université, éventuelles informations sur les difficultés pédagogiques) sont traitées par le vendeur, responsable du traitement, dans le seul cadre de la relation pédagogique et commerciale. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers, à l'exception des prestataires techniques indispensables à l'exécution du service (PayPal, Stripe, Zoom, Google Meet, hébergeur).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent via le formulaire de contact du site.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au vendeur via le formulaire de contact pour rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Médiateur compétent : CM2C — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément au droit commun.
À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, dans les conditions prévues à l'Article 7.
À l'attention de Hamid BOUDIAF EI — contact via le formulaire du site :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : …………………………
Commande passée le : ………………… — Pour un montant de : ………… €
Nom du Client : ………………… — Email : …………………
Adresse : …………………………
Date : ………………… — Signature (si envoi papier) : …………………